97.Sur réception du rapport mentionné à l’article 95, le comité exécutif peut convoquer une assemblée générale des membres pour procéder à l’élection d’un nouveau conseil d’administration ou entreprendre les procédures de dissolution de la société.
La procédure prévue pour la convocation et la tenue d'une assemblée générale des membres s'applique en faisant les adaptations nécessaires.
